Extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers |
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Coût :
17.00 CHF par extrait
Modes de paiement :
Demande en 3 étapes :
Légalisation/apostille
Si l'extrait papier doit être présenté à une autorité étrangère/un consulat étranger, il est souvent nécessaire de faire légaliser/apostiller le document par la Chancellerie fédérale. Nous nous chargeons de la légalisation moyennant un émolument supplémentaire de 20.00 CHF.
Les extraits du casier judiciaire munis d'une signature électronique ne peuvent pas être légalisés.
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